CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 avril 1982, n° 80-17.312

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-10-27

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui retient la responsabilité exclusive d'une banque dans le paiement de chèques contrefaits, sans rechercher si le client n'a pas commis une faute en laissant à la disposition d'un préposé ces chèques et des spécimens de signature et en laissant s'écouler un long délai avant de faire opposition, ne donne pas de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Chèque
  • Paiement
  • Chèque falsifié
  • Imprudence du titulaire
  • Banquier chargé de l'encaissement
  • Détournement commis par un préposé du titulaire
  • Fautes de celui
  • Ci
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ONT ETE VOLEES EN MAI 1976 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ROTO-DIESEL (LA SOCIETE) ET QUE SUR LES CHEQUES DE DEUX D'ENTRE ELLES ONT ETE APPOSEES LES SIGNATURES CONTREFAITES DE DEUX PREPOSES DE LA SOCIETE, QUE LES CHEQUES LITIGIEUX, DATES DU 24 MAI 1976, DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT DES PERSONNES PHYSIQUES, ONT ETE ENDOSSES A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, LAQUELLE EN A OBTENU LE 25 MAI 1976, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE LE PAIEMENT IMMEDIAT, DIT BANQUE DE FRANCE, DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SUR LAQUELLE ILS ETAIENT TIRES, CE QUI A EVITE LEUR ENVOI A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA BANQUE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT CELLE-CI AVAIT DEBITE SON COMPTE DANS SES LIVRES AVANT L'OPPOSITION QU'ELLE A FAITE LE 1ER JUIN 1976 ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXISTENCE, FUT-ELLE ETABLIE, D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL DES CHEQUES ET LA SOCIETE, NE PEUT EMPECHER LADITE SOCIETE DE POURSUIVRE AUPRES DE LA BANQUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN PAIEMENT INTERVENU DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ET, EN SECOND LIEU, QUE, BIEN QUE LA SOUSTRACTION EUT PORTE SUR UNE LIASSE DE CHEQUES EN COURS DE TRAITEMENT ET DONT LES ELEMENTS ETAIENT APPELES A ETRE UTILISES SANS DELAI, LE TEMPS ECOULE ENTRE LE VOL ET LE MOMENT OU LA SOCIETE S'EN EST APERCUE ET A FORME OPPOSITION N'EST PAS EN SOI REVELATEUR D'UNE CARENCE FAUTIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT A LA DISPOSITION D'UN GARDIEN DE NUIT DES LETTRES AUXQUELLES ETAIENT ATTACHES DES CHEQUES BARRES ET DES SPECIMENS DE SIGNATURES, ET EN LAISSANT S'ECOULER UN LONG DELAI AVANT DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-10 Bulletin 1980 IV N. 252 (1) p. 204 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.