IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 1982, n° 80-15.705

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-07-25

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief tandis qu'en vertu de l'article 496 du même code lorsqu'il est fait droit à la requête tout intéressé peut en référer au juge qui a statué. Il en résulte que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Mesure ordonnée sur requête
  • Mesure ordonnée à l'insu d'une partie
  • Procédure civile
  • Ordonnance sur requête
  • Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers
  • Mesure exigeant la non contradiction
  • Rétractation
  • Possibilité
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES BIS ET BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE M X..., DEBITEUR D'IMPOTS SUR LE REVENU, ET D'EN FIXER LA DUREE, QU'AYANT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A OBTENU GAIN DE CAUSE EN APPEL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA LOI PERMET OU LA NECESSITE COMMANDE QU'UNE MESURE SOIT ORDONNEE A L'INSU D'UNE PARTIE, CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A STATUE, QU'IL EN RESULTE QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

ATTENDU QUE M X..., N'AYANT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION LUI FAISANT GRIEF DE LA RAPPORTER, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 17
  • Nouveau Code de procédure civile 496

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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