CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1982, n° 81-13.898

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 13 1981-01-29

En bref

Sommaire

Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt par suite, la cassation le jugement qui, sur la demande du défendeur requérant l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute, sans motifs, le demandeur qui ne comparaît pas, de sa demande.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Défaut faute de comparaître
  • Défaut du demandeur
  • Article 468 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Décision fondée sur la non comparution du demandeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DE M X..., DEFENDEUR, REQUERANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE SANS MOTIFS MME Y..., QUI N'A PAS COMPARU, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 12EME ARRONDISSEMENT.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 468

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-07-06 Bulletin 1966 IV N. 702 p. 585 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-19 Bulletin 1976 III N. 358 (1) p. 272 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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