RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1982, n° 81-11.743

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1981-01-27

En bref

Sommaire

Le contrat de réparation d'un véhicule automobile étant un contrat d'entreprise, la recevabilité des actions nées de la qualité d'exécution des prestations d'un garagiste n'est pas soumise au bref délai de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Automobile
  • Garagiste
  • Responsabilité contractuelle
  • Réparation d'un véhicule
  • Malfaçons
  • Action en responsabilité
  • Délai
  • Article 1648 du code civil
  • Application (non)
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1975, M CHARLES Y... A FAIT REPARER SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER ;

QUE LE VEHICULE EST A NOUVEAU TOMBE EN PANNE APRES AVOIR PARCOURU TROIS CENTS KILOMETRES ET N'A JAMAIS PLUS ROULE ;

QU'EN MAI 1978, LES PARTIES N'AYANT PAS PU SE METTRE D'ACCORD, M CHARLES Y... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QU'IL A ASSIGNE LE REPARATEUR EN DOMMAGES-INTERETS AU MOIS DE JUILLET 1979, L'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES REGLES DE L'ART ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DE M CHARLES ROUCHON ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR NE SUBSISTE POUR LES VICES CACHES QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DE CES VICES SOIT INTENTEE A BREF DELAI APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUELE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURNIER A INDEMNISER M CHARLES Z... DE GARDIENNAGE ET DE PARCAGE QU'IL A SUPPORTES PENDANT TROIS ANS ET DEMI, DU 31 DECEMBRE 1975 AU 11 MAI 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CHEF DE PREJUDICE N'ETAIT PAS UNE SUITE IMMEDIATE DE LA CONVENTION ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.