En bref
- Sommaire
N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été envoyées avec ou sans accusé de réception, ont estimé que celles-ci ne pouvaient avoir un effet interruptif de la prescription biennale relative aux actions dérivant du contrat d'assurances.
- Thèmes
- Assurance en général
- Prescription
- Prescription biennale
- Interruption
- Acte interruptif
- Lettre recommandée
- Envoi avec accusé de réception
- Recherche nécessaire
- Action en paiement de l'indemnité
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Nécessité
- Lettre missive
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ;
QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ;
QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ;
QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE SI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET INTERRUPTIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LETTRES DE RECLAMATION DE M X... AVAIENT ETE ENVOYEES AVEC OU SANS ACCUSE DE RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code des assurances L114-2 AL. 2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 270 p. 215 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.