RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1982, n° 81-93.947

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre correctionnelle) 1981-07-07

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) presse
  • Procédure
  • Citation
  • Mentions obligatoires
  • Qualification des faits incriminés
  • Double qualification d'un même fait
  • Validité (non)
  • 2) presse
  • Cumul idéal d'infractions
  • Fait unique
  • Pluralité de qualifications
  • Validité de la citation

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... JEAN-PAUL, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JUILLET 1981, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... GUY DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE ET L'A DEBOUTE DES FINS DE LA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31, 32 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CITATION DIRECTE DELIVREE A Y... ;

AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A QUALIFIE CUMULATIVEMENT LE MEME FAIT DE DIFFAMATION ET D'INJURES, CREANT UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE GUY Y... SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES ;

QU'EN OUTRE, IL A, DANS SA CITATION, DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ASSIGNAN SANS PRECISER SI LE FAIT POURSUIVI CONSTITUAIT A LA FOIS UNE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, AINSI QU'ENVERS UN PARTICULIER, LE VISA DES ARTICLES 31 ET 32 RESTANT, A L'EGARD DES QUALIFICATIONS EXACTES DU FAIT INCRIMINE, INSUFFISANT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LA QUALIFICATION LIMITATIVE DANS LA CITATION DU FAIT INCRIMINE, COMME UNE ALLEGATION AYANT POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU REQUERANT, REPRODUCTION LITTERALE DE L'UNIQUE DEFINITION LEGALE DE LA DIFFAMATION, COMPLETEE PAR L'INDICATION, EGALEMENT LIMITATIVE, DU TEXTE PREVOYANT LA PEINE APPLICABLE A LA DIFFAMATION, A DEFAUT DE TOUT VISA DU TEXTE RELATIF A L'INJURE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LEVER, DANS L'ESPRIT DU PREVENU, TOUTE EQUIVOQUE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA CITATION SPECIFIAIT QUE LA PERSONNE DIFFAMEE AGISSAIT AU DOUBLE TITRE DE MAIRE DE LA COMMUNE ET DE PARTICULIER, ET VISAIT A LA FOIS LES ARTICLES APPLICABLES A LA DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, AUCUNE INCERTITUDE NE POUVAIT SUBSISTER DANS L'ESPRIT DU PREVENU SUR LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS ;

ATTENDU QUE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE DELIVREE LE 20 AOUT 1980 A LA REQUETE DE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ASSIGNAN, EXPOSE QU'A LA SUITE DE L'AFFICHAGE DE DEUX EXEMPLAIRES D'UNE LETTRE OUVERTE ADRESSEE A Y... GUY, CELUI-CI A, DANS LA NUIT DU 29 AU 30 MAI 1980, APPOSE SUR LES DEUX LETTRES EN PAPIER PORTANT LES MOTS + 10 % DE COMMISSION POUR LE MAIRE ET PRECISE QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF DES INFRACTIONS DE DIFFAMATION ET D'INJURE REPRIMEES PAR LES ARTICLES 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE Y... A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE DE LA CITATION, EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE LE MEME FAIT AVAIT ETE RETENU SOUS DEUX QUALIFICATIONS ET D'AUTRE PART QUE LES TEXTES VISES SANCTIONNANT DEUX DELITS DE NATURE ET DE GRAVITE DIFFERENTES, IL NE LUI AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE L'INFRACTION OBJET DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QUE LA COUR A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, Y..., ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT POUR UN FAIT UNIQUE, SE TROUVAIT PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN INVESTI D'UN MANDAT PUBLIC, DELITS DE NATURE ET DE GRAVITE DIFFERENTES ET D'INJURE ALORS QUE DE SURCROIT N'ETAIT PAS SPECIFIE LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE POUR CETTE DERNIERE INFRACTION ;

QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT ENONCE QU'IL ETAIT AINSI DANS L'INCERTITUDE DE L'OBJET PRECIS DES POURSUITES ;

QUE, DES LORS, L'ASSIGNATION SUSVISEE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SELON LESQUELLES L'OBJET DE LA PREVENTION DOIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, ETRE D'AVANCE EXPRESSEMENT DETERMINE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 31, ART. 32

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-07 Bulletin Criminel 1975 N. 119 p. 327 (CASSATION SANS RENVOI). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-17 Bulletin Criminel 1981 N. 96 p. 262 (CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-11 Bulletin Criminel 1976 N. 94 p. 220 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.