RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1982, n° 81-13.582

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

En bref

Sommaire

Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le fonds de garantie automobile ne pouvait pas invoquer la prescription biennale de l'article du code des assurances à la place du responsable de l'accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU à FOND, QUE M [B] [S] A, EN 1974, PROVOQUE UN ACCIDENT, EN CONDUISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET BLESSE LES EPOUX [K] ; QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, VERSE UNE PROVISION AUX VICTIMES ; QU'EN SEPTEMBRE 1978, ELLE A ASSIGNE M [B] [S], POUR FAIRE CONSTATER QUE LA POLICE DONT IL BENEFICIAIT AVAIT ETE RESILIEE LE 4 DECEMBRE 1973, FAUTE DE PAIEMENT DES PRIMES, ET OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER POUR SON COMPTE ; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE M [B] [S], POURTANT CHAQUE FOIS CITE A PERSONNE, AYANT CONSTAMMENT FAIT DEFAUT, N'A OPPOSE AUCUNE DEFENSE, MAIS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A SOUTENU QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR LE SINISTRE ET QUE M [S] AURAIT DONC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES AVAIENT VERSEES ; QU'ELLE A DECLARE SON ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'A PAS ADMIS CET ORGANISME A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT DEMANDEE CONTRE LUI, ALORS QUE, DU FAIT DE CET APPEL EN JUGEMENT COMMUN, IL SE TROUVAIT EN POSITION DE DEFENDEUR, QU'UN DEFENDEUR PEUT SOULEVER TOUT MOYEN DE DEFENSE CONFORME A SON INTERET, QU'IL ETAIT EXPOSE A REMBOURSER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA PLACE DE M [S], SI CELUI-CI SE REVELAIT INSOLVABLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, POUR TOUTES CES RAISONS, L'EMPECHER DE SOUTENIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES DROITS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE DERIVENT PAS DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SONT DETERMINEES PAR LA LOI, QUI NE LE SUBROGE PAS AUX DROITS DES ASSURES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC DECIDE, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT INVOQUER, A LA PLACE DE M [S], LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Article Code des assurances L114-1.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.