CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 1982, n° 81-13.746

Décision attaquée : tribunal d'instance Dieppe 1981-02-26

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre recommandée de résiliation doit parvenir à l'assureur avant le début du délai contractuel de résiliation.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Résiliation
  • Conditions
  • Dénonciation antérieure au délai de préavis
  • Délai
  • Demande de résiliation parvenue à l'assureur pendant la période de préavis
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ;

ATTENDU QUE M ANDRE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL POUVAIT, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES, RESILIER UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE D'ASSURANCE ;

QUE CE CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 25 FEVRIER 1969, M X... A EXPEDIE LE 25 JANVIER 1979 A CETTE COMPAGNIE, QUI L'A RECUE LE 26, UNE LETTRE RECOMMANDEE FAISANT PART DE SON INTENTION DE VOIR METTRE UN TERME AU CONTRAT ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, QUI, ESTIMANT QUE LA RESILIATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 25 FEVRIER 1980, A RECLAME LE PAIEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PRECISAIT PAS SI LE DELAI DE RESILIATION AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE D'EXPEDITION OU CELLE D'ARRIVEE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ;

QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 127 (1) p. 103 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-17 Bulletin 1981 I N. 91 p. 76 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.