RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1982, n° 81-13.369

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-03-26

En bref

Sommaire

A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses dessins à partir d'indications et suivant des normes préétablies dans des délais imposés et sous le contrôle de correcteurs de l'entreprise, peu important la part de création artistique, inhérent à cette activité, et qui est rémunéré à l'annonce sur la base d'un prix unitaire non modifiable fixé à l'avance par la société, ce qui constitue une rémunération forfaitaire au sens de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Travailleur à domicile
  • Dessinateur illustrateur
  • Travailleur domicile
  • Conditions
  • Rémunération forfaitaire
  • Définition
  • Travail réglementation
  • Article 33 du livre 1er du code du travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT ETRE FIXEE ET CONNUE D'AVANCE ET ALORS QUE LE TRAVAIL DU DESSINATEUR-ILLUSTRATEUR, ETANT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, NE POUVAIT, MEME ASSORTI DE CONTRAINTES MINEURES, CONSTITUER UN TRAVAIL A DOMICILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... ETAIT REMUNERE A L'ANNONCE, SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE NON MODIFIABLE FIXE A L'AVANCE PAR LA SOCIETE SELON LE GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OBSERVE QUE M X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION EN EXECUTANT SES DESSINS A PARTIR D'INDICATIONS ET SUIVANT DES NORMES PREETABLIES, DANS DES DELAIS IMPOSES ET SOUS LE CONTROLE DE CORRECTEURS DE L'ENTREPRISE ;

QUE, PEU IMPORTANT LA PART DE CREATION ARTISTIQUE INHERENTE A CETTE ACTIVITE, ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 PRECITE ET ETAIT ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code du travail L721-1
  • Code du travail 33 livre I

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-03 Bulletin 1982 V N. 60 p. 43 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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