CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1982, n° 81-14.299

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-01

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des conclusions d'appel
  • Conclusions demandant l'infirmation totale de la décision entreprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE PARTIELLEMENT A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE BELIN, CELUI-CI ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE A SES AYANTS-DROITS LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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