RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 1982, n° 80-15.886

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-05-09

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la prescription de l'action en résiliation fondée sur l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que l'arrêt retient que le défaut de paiement de loyers par le syndic qui avait opté pour la continuation du bail, constitue une faute grave entraînant la résiliation du bail.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Action résolutoire
  • Délai
  • Cause née du règlement
  • Définition
  • Non paiement des loyers par le syndic ayant poursuivi le bail
  • Baux commerciaux
  • Preneur
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens
  • Résiliation du bail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980), QUE M Y... EST SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z... ;

QUE, POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION A LUI FAITE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS PAR LE SYNDIC ;

QU'UN JUGEMENT A ACCORDE UN DELAI DE SIX MOIS A CELUI-CI POUR PARVENIR A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT, D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESILIATION QU'IL AVAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 52, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN RETENANT QUE LE BAILLEUR AVAIT ASSIGNE ONZE JOURS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE LA RESILIATION CONSTITUEE PAR LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CAUSE DE RESILIATION ETAIT LE NON PAIEMENT DU LOYER POUR LEQUEL LE SYNDIC AVAIT OBTENU DES DELAIS AUX FINS DE REGLEMENT ET REALISATION DE LA CESSION DU FONDS, LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MANIFESTER L'INTENTION DU SYNDIC A NE PAS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL MAIS QUE, SELON L'ARRET, SEULE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LE TRIBUNAL POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE RESILIATION ACCORDE AU BAILLEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL ET QUE LE FAIT POUR LUI DE NE PAS AVOIR REGLE LES LOYERS PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION N'ETAIT PAS NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL PAR LE SYNDIC, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 52 AL. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-14 Bulletin 1980 III N. 157 p. 117 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.