RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1982, n° 81-13.361

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-03-18

En bref

Sommaire

La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article -A du Code général des Impôts, ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Assujettissement
  • Promesse unilatérale de vente
  • Défaut d'enregistrement
  • Nullité de la promesse
  • Renonciation à s'en prévaloir
  • Impossibilité
  • Renonciation
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973 M Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE, DANS UN ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973, Y... A RECONNU AVOIR RECU DE M X... 5000 FRANCS LE 27 JUIN 1973 ET 20000 FRANCS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT "EN ACOMPTE SUR LE PRIX" ;

QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE VENDEUR EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 25000 FRANCS, FAUTE D'AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER, LES EPOUX X... ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A LEUR SEUL PROFIT ET DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE ELLE-MEME QUE LE VENDEUR AVAIT QUALIFIE D'ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ACQUEREUR POSTERIEUREMENT A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT AVOIR LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE LITIGIEUX, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LE VENDEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, VIOLANT AINSI LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

VARIANTE : MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE -A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION MEME EXPRESSE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M Y... DEVRAIT RESTITUER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 25000 FRANCS VERSEE PAR EUX EN EXECUTION D'UN ACTE DECLARE NUL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE PAR L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1973, M Y... AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X... UN RECU SIGNE PAR LUI, PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT RECU DE CES DERNIERS UNE SOMME DE 25000 FRANCS CONSTITUANT UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE LA CHOSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES ACQUEREURS, A, NITANT TOUTE PORTEE A CET ECRIT, QUI FAISAIT PREUVE D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DENATURE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES QUATRE MOIS APRES L'ACTE ANNULE NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE PAR L'ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973 LES PARTIES AVAIENT SUBSTITUE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE A LA PROMESSE ORIGINAIRE, N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT INVOQUE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • CGI 1840-A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.