RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1982, n° 82-00.000

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-11-28

En bref

Sommaire

Si les dispositions de l'article du code civil et de l'article , alinéa 2 du code de procédure civile, relatives aux difficultés pouvant survenir devant le notaire chargé d'un partage, ne sont pas d'ordre public, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties, et il n'appartient pas à l'une d'elles de se dispenser de les observer.

Thèmes
  • Partage
  • Procédure
  • Formalité de l'article 837 du code civil
  • Renonciation
  • Consentement de toutes les parties
  • Nécessité
  • Communauté entre epoux
  • Formalités de l'article 837 du code civil
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ;

ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL N'Y PEUT ETRE RENONCE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES ;

QU'IL N'APPARTENAIT PAS A M JACQUOT Z... DE SE DISPENSER DE LES OBSERVER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes appliqués

  • Code civil 837
  • Code de procédure civile 977 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 55 (1) p. 44 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-14 Bulletin 1981 I N. 15 p. 12 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.