En bref
- Sommaire
Si les dispositions de l'article du code civil et de l'article , alinéa 2 du code de procédure civile, relatives aux difficultés pouvant survenir devant le notaire chargé d'un partage, ne sont pas d'ordre public, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties, et il n'appartient pas à l'une d'elles de se dispenser de les observer.
- Thèmes
- Partage
- Procédure
- Formalité de l'article 837 du code civil
- Renonciation
- Consentement de toutes les parties
- Nécessité
- Communauté entre epoux
- Formalités de l'article 837 du code civil
- Caractère d'ordre public (non)
- Succession
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ;
ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL N'Y PEUT ETRE RENONCE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES ;
QU'IL N'APPARTENAIT PAS A M JACQUOT Z... DE SE DISPENSER DE LES OBSERVER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Textes appliqués
- Code civil 837
- Code de procédure civile 977 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 55 (1) p. 44 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-14 Bulletin 1981 I N. 15 p. 12 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.