RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1982, n° 81-12.680

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1981-01-22

En bref

Sommaire

La communauté comprend, en vertu de l'article du code civil, les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. Si, en vertu de l'article 1403 du même code, elle n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, on ne doit pas considérer comme consommés les revenus employés à l'amélioration d'un bien propre. Il en résulte qu'une cour d'appel ayant admis que les loyers des immeubles propres au mari, perçus pendant le mariage, avaient été utilisés pour la construction d'une maison sur un terrain propre, en déduit à bon droit que cette utilisation donnait lieu à récompense au profit de la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Economies faites sur les revenus et fruits des biens propres
  • Définition
  • Revenus employés à l'amélioration d'un propre
  • Revenus et fruits des biens propres consommés sans fraude (non)
  • Exception
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté
  • Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre
  • Amélioration faite au moyen de revenus et fruits des biens propres

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M O. ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ;

QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 ;

QUE, PENDANT LA DUREE DU REGIME, M O. AVAIT UTILISE, POUR PAYER LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE A LUI PROPRE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 104000 FRANCS QUI FIGURAIT AU JOUR DU MARIAGE A DES COMPTES BANCAIRES ET POSTAL OUVERTS A SON NOM, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 20260 FRANCS 19, PROVENANT DES LOYERS D'IMMEUBLES PROPRES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL DEVRAIT A LA COMMUNAUTE, A CE DOUBLE TITRE, UNE RECOMPENSE TOTALE DE 124260 FRANCS 19 ;

ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M O. SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES DEPENSES FAITES SUR SES PROPRES, PAR UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE DEPOTS BANCAIRES OU POSTAUX COMPTABILISES AVANT LE MARIAGE A SON NOM, NE PEUT DONNER LIEU A RECOMPENSE A LA CHARGE DE CET EPOUX ET AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ;

D'AUTRE PART, QUE PAS DAVANTAGE NE PEUVENT DONNER LIEU A RECOMPENSE LES DEPENSES FAITES SUR DES PROPRES AU MOYEN DE LOYERS DES IMMEUBLES PROPRES, LOYERS DONT M O. NE DEVAIT PAS COMPTE A LA COMMUNAUTE DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE CONSOMMES ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA DESTINATION DONNEE PAR M O. AUX REVENUS PROVENANT DE L'IMMEUBLE, SITUE A LION-SUR-MER, QUI LUI APPARTENAIT, "REVENUS QU'ELLE N'A PAS FAIT ENTRER EN COMPTE DANS LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR M O., DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A, EN TOUTE HYPOTHESE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE CES SOMMES, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOMME DE 104000 FRANCS, DEMEUREE PROPRE A M O. ET EMPLOYEE A L'AMELIORATION DE SES PROPRES, N'AURAIT PAS DU DONNER LIEU A RECOMPENSE, ELLE N'AURAIT PAS DU, NON PLUS, FIGURER COMME REPRISE AU PROFIT DE M O. ;

QUE LA COUR D'APPEL A APPROUVE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT ADMIS QUE LE MARI POUVAIT EXERCER UNE REPRISE DE LA SOMME DE 104000 FRANCS, FIGURANT AU JOUR DU MARIAGE AUX COMPTES OUVERTS A SON NOM, ET DEVAIT UNE RECOMPENSE DE MEME MONTANT DU FAIT DE L'UTILISATION DE CETTE SOMME A L'AMELIORATION DE SES PROPRES ;

QUE, DANS L'ESPECE, ET EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DECISION TENDANT A CE QUE LA RECOMPENSE SOIT SUPERIEURE A LA SOMME VERSEE, ET DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PREVOIT RECOMPENSE QUE DE CETTE SOMME, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ABOUTIT PAS A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI DONT LE MOYEN DEMANDE L'APPLICATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMUNAUTE COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES ACQUETS PROVENANT DES ECONOMIES FAITES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES DES EPOUX ;

QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICKE 1403 DU MEME CODE, ELLE N'A PAS DROIT AUX FRUITS CONSOMMES SANS FRAUDE, ON NE DOIT PAS CONSIDERER COMME CONSOMMES LES REVENUS EMPLOYES A L'AMELIORATION D'UN BIEN PROPRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME, QUE LES LOYERS DES IMMEUBLES PROPRES A M O., PERCUS PENDANT LE MARIAGE, AVAIENT ETE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN TERRAIN PROPRE, EN A DEDUIT A BON DROIT, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, QUE CETTE UTILISATION DONNAIT LIEU A RECOMPENSE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME DENUE D'INTERET, EST MAL FONDE EN CHACUNE DES DEUX AUTRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

Textes appliqués

  • Code civil 1401
  • Code civil 1403

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.