CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1982, n° 81-13.444

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1981-03-13

En bref

Sommaire

Par application de l'article alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention, fût-elle qualifiée de transaction, ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les anciens époux sur les biens communs, est sujette à l'action en rescision pour lésion.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Partage
  • Lésion
  • Rescision
  • Actes susceptibles
  • Transaction
  • Convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision
  • Succession
  • Nullité
  • Causes
  • Transaction ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers
  • Action en rescision

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ;

ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, M P. ET MME B. SONT CONVENUS, PAR ACTE DU 26 JUIN 1978, D'"ABANDONNER LES VOIES JUDICIAIRES ET (DE) PROCEDER AMIABLEMENT A LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES" EN ATTRIBUANT A M P. LA TOTALITE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A LA CHARGE D'EN SUPPORTER LE PASSIF ET DE VERSER A MME B. LA SOMME DE 115000 FRANCS ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EN RESCISION DE CET ACTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE PAR MME B., AU MOTIF QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, NON RESCINDABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT COMPORTE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION, ETAIT SUJETTE A L'ACTION EN RESCISION PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EXISTANT SUR LES BIENS COMMUNS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1476
  • Code civil 888 al. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-09 Bulletin 1966 I N. 178 p. 139 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 341 p. 256 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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