En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du code de procédure civile que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence doit être cassée la décision du tribunal qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a déclaré d'office irrecevable la contestation, par un employeur, de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise au motif que la contestation avait été portée devant le tribunal d'instance, non par voie de simple déclaration au greffe, comme le prescrit l'article du code du travail, mais par une lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Observations préalables des parties
- Nécessité
- Syndicat professionnel
- Délégué syndical
- Désignation
- Contestation
- Forme
- Lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ;
QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 16
- Code du travail L412-13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.