CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1982, n° 81-11.506

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-12-05

En bref

Sommaire

Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, même si le bail a été conclu postérieurement au décret du 26 août 1975 qui a soustrait à l'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés en catégorie II A.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 24 MAI 1977 PAR MME Y... DE LA FLECHE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT SUBJECTIF DONT ILS ETAIENT CONVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE 2 A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 1948-12-10
  • Décret 1975-08-26
  • LOI 48-1360 1948-09-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-11 Bulletin 1972 III N. 455 p. 330 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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