RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1982, n° 81-15.724

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-07-22

En bref

Sommaire

Le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut pas être invoqué par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements
  • Domaine d'application
  • Immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété (non)
  • Bail en général
  • Vente de la chose louée
  • Copropriété
  • Lot

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981) QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION DU VIEUX PORT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE GROUPEMENT SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;

QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1978 RECU PAR M. A..., NOTAIRE, MELLE Y... A VENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX X... ;

QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE MELLE Y... ET LES EPOUX X... POUR SE VOIR SUBSTITUES AUX DROITS DES ACQUEREURS ;

QUE LE NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 10 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE VISE "LA VENTE D'UN APPARTEMENT ... LORSQU'ELLE EST LA PREMIERE A PORTER SUR CES SEULS BIENS DEPUIS LA DIVISION PAR APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ..." ET DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE RESULTANT DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 VISE "TOUTE VENTE D'UN APPARTEMENT CONSECUTIVE A LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS" ;

QU'EN EXIGEANT QUE LA DIVISION ET LA VENTE SOIENT L'OEUVRE D'UN SEUL ET MEME PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION QUI NE FIGURE NI DANS LA REDACTION DE 1975, NI DANS LA REDACTION DE 1980 DU TEXTE SUSVISE ;

QU'EN EXIGEANT QUE LA VENTE PORTE SUR TOUS LES APPARTEMENTS ISSUS DE LA DIVISION, LA COUR D'APPEL A RESTREINT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE ET ECARTE SA LETTRE DANS SA REDACTION ORIGINELLE ;

QU'A CE DOUBLE TITRE L'ARRET DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE LA LOI" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE PLACE DES SA CONSTRUCTION SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • LOI 1975-12-31 ART. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.