CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1982, n° 80-40.468

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1979-11-21

En bref

Sommaire

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par l'employeur la demande d'autorisation à l'autorité administrative, ce dont il résultait que le licenciement était abusif en application de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Compétence matérielle
  • Contrat de travail
  • Licenciement économique
  • Licenciement abusif
  • Action en dommages
  • Intérêts
  • Compétence de l'autorité judiciaire
  • Autorisation administrative
  • Demande
  • Demande tardive
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE AVAIT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS DE Y... ET DE X... LE 4 JUIN 1975 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LE 5 JUIN 1975, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ABUSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES INTERESSES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 1
  • Code du travail L312-12
  • Code du travail L321-12
  • Code du travail L321-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 272 P. 200 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 P. 239 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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