CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1982, n° 81-16.121

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3) 1981-06-05

En bref

Sommaire

Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles et du Code de procédure civile, les articles et du Code du travail ayant institué en cette matière, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Élections professionnelles
  • Prud"hommes (non)
  • Prud"hommes
  • Contestation
  • Jugement
  • Appel
  • Recevabilité (non)
  • Cassation
  • Décision en dernier ressort
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE L'ORNE A DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, DE METTRE LA SOCIETE STRATEX EN DEMEURE DE PROCEDER, AVEC ELLE, A L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE STRATEX CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 543
  • Code de procédure civile 749
  • Code du travail R420-4
  • Code du travail R433-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-02 Bulletin 1979 V N. 365 P. 265 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 220 P. 165 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.