CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1982, n° 81-15.568

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4) 1981-07-01

En bref

Sommaire

L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repris par ce dernier, se borne à énoncer que l'obligation au paiement desdites indemnités était née à l'expiration de la période de référence à un moment où le cédant avait encore la direction de l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Effets
  • Indemnités
  • Congés payés
  • Charge du paiement
  • Travail réglementation
  • Indemnité
  • Charge
  • Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE DE NETTOYAGE (S.P.G.N.), DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX INDUSTRIELS, A REMBOURSER A CELLE-CI LES INDEMNITES DE CONGES-PAYES VERSEES AU MOIS D'AOUT AU PERSONNEL REPRIS PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT NEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE A UN MOMENT OU LA SOCIETE NOVA SERVICES AVAIT ENCORE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE POUR LA DUREE OU CEUX-CI LES PRENNENT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L223-7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N. 345 P. 255 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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