CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1982, n° 81-11.978

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1981-01-20

En bref

Sommaire

Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées pour qu'il en règle le montant à son fournisseur afin qu'il les commercialise en les revendant pour son compte à sa clientèle pour un prix non imposé sans être rémunéré à la commission mais en pouvant prendre son bénéfice.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'une convention
  • Vente commerciale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE "HEINRICH SCHACHTER SCHINKENRAUCHEREI" (LA SOCIETE), EN VUE DE REVENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE FABRIQUES PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE CONVENTION CONCLUE DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, SA RUPTURE ENTRAINE CE PAIEMENT SAUF A PROUVER UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT DES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT LIVREES ET FACTUREES POUR QU'ELLE EN REGLE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR AFIN QU'ELLE LES COMMERCIALISE EN LES REVENDANT POUR SON COMPTE A SA CLIENTELE POUR UN PRIX NON IMPOSE SANS ETRE REMUNEREE A LA COMMISSION MAIS EN POUVANT PRENDRE SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.