RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1983, n° 83-60.009

Décision attaquée : tribunal d'instance Ajaccio 1982-12-08

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article R 511-10 dernier alinéa du Code rural aux termes duquel nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements que cette interdiction s'applique à tous les groupements agricoles énumérés au premier alinéa de cet article, lequel, sans distinguer selon le collège auquel ils appartiennent, vise tous les groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R 511-6 dudit code.

Thèmes
  • 1) élections professionnelles
  • Chambre d'agriculture
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Collèges électoraux
  • Groupements professionnels agricoles
  • Interdiction d'être électeur pour plusieurs groupements
  • Portée
  • Agriculture
  • Élections
  • 2) élections professionnelles
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE SAINTE-MARIE SICHEE, AINSI QUE POLVERELLI, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DU SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE TAVERA, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION D'ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS NE CONCERNERAIT QUE LES GROUPEMENTS FAISANT PARTIE D'UN MEME COLLEGE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AURAIT PAS EU COMPETENCE POUR STATUER, AURAIT DU, COMME IL L'AURAIT FAIT DANS UNE AUTRE AFFAIRE, RENVOYER LES PARTIES A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL DONT, (DANS CETTE INSTANCE) LA DECISION NE DEPENDAIT PAS DE LA SOLUTION D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, RETIENT A BON DROIT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 511-10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE ELECTEUR POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS GROUPEMENTS, QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUAIT A TOUS LES GROUPEMENTS AGRICOLES ENUMERES AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DONT COPIE INTEGRALE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 511-23, ALINEA 4, DU CODE RURAL, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LEDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DONT LE REPRESENTANT A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS SOULEVER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONVOCATION, EST IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN, TIRE DE L'INTERVENTION, DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS, DES FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA DECISION RENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;

Textes appliqués

  • Code rural R511-10
  • Code rural R511-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N. 382 (1) p. 311 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 567 p. 530 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.