RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1983, n° 82-60.672

Décision attaquée : tribunal d'instance Bourges 1982-12-13

En bref

Sommaire

Le législateur a limité la représentation des propriétaires aux deux membres élus prévus à l'article R 511-6 paragraphe 2 du Code rural et n'a prévu aucune représentation des groupements chargés de la défense des intérêts généraux et collectifs de la propriété agricole.

Dès lors que le syndicat de la propriété agricole du Cher n'était pas une organisation syndicale d'exploitants agricoles, il ne pouvait pas être inscrit sur la liste électorale des groupements professionnels.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Chambre d'agriculture
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Collèges électoraux
  • Groupements professionnels agricoles
  • Syndicat
  • Syndicat de la propriété agricole (non)
  • Agriculture
  • Élections
  • Syndicats

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF

ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER ;

ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT LIMITE LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AUX DEUX MEMBRES ELUS PREVUS A L'ARTICLE R 511-6 2 DU CODE RURAL ET N'AVAIT PREVU AUCUNE REPRESENTATION DES GROUPEMENTS CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX ET COLLECTIFS DE LA PROPRIETE AGRICOLE, QU'IL RETIENT QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET EN DEDUIT A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 511-6 DU CODE RURAL, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;

Textes appliqués

  • Code rural R511-6 PAR. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.