RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1983, n° 81-13.179

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-03-26

En bref

Sommaire

A défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant participé au délibéré
  • Magistrats ayant assisté aux débats
  • Présomption d'identité
  • Cours et tribunaux
  • Délibéré
  • Magistrats y ayant participé
  • Identité avec ceux ayant assisté aux débats
  • Mention suffisante
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF

ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES GENERALES CONTRE CANICAS, CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ;

QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE DU JUGEMENT REJETANT SON DIRE ET ORDONNANT LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA CONTESTATION DE CANICAS TENDAIT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE ;

QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS QUE PAR ASSIGNATION MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Code de procédure civile 732

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-22 Bulletin 1980 I N. 116 (1) p. 96 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile) 1914-01-14 Bulletin 1974 N. 8 p. 16 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-21 Bulletin 1978 III N. 91 p. 70 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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