RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1983, n° 82-10.404

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-11-06

En bref

Sommaire

Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur de la publication restent à sa charge, même s'il a délégué tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué, ne sont pas applicables à une action en contrefaçon dirigée contre la personne sous la direction de laquelle le numéro spécial d'une revue contenant la reproduction illicite de photographies avait été réalisé, dès lors que ladite action en contrefaçon des photographies visait cette personne non en la qualité qu'elle n'avait d'ailleurs pas, de directeur délégué, telle que définie par l'alinéa premier du texte précité, mais personnellement.

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Directeur de la publication
  • Responsabilité
  • Article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944
  • Domaine d'application
  • Contrefaçon
  • Action visant personnellement l'auteur de la contrefaçon
  • Propriété littéraire et artistique
  • Photographies
  • Contrefaçon par voie de presse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M VENNER Y... DE LA REPRODUCTION ILLICITE DE PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES D'ARMES CONTENUES DANS UN OUVRAGE DE M X..., AUX MOTIFS QUE LE NUMERO SPECIAL DE LA GAZETTE DES ARMES, DANS LEQUEL CES PHOTOGRAPHIES ONT ETE REPRODUITES, PORTAIT LA MENTION REALISE SOUS LA DIRECTION DE DOMINIQUE Z..., DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, LORSQU'IL AVAOT APPROS L'INTENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'Y INSERER LESDITES PHOTOGRAPHIES, DE S'ASSURER QUE M X... EN AVAIT DONNE L'AUTORISATION ;

ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE PREVOIT, EN SON SECOND ALINEA, QUE LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR (DE LA PUBLICATION) RESTENT A LA CHARGE DU DIRECTEUR, MEME SI CELUI-CI DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE, ET QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, M Z... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE EN QUALITE D'AUTEUR DIRECT DE LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS CONTRE M Z... D'UNE ACTION EN CONTREFACON QUI LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET NON EN LA QUALITE - QU'IL N'AVAIT PAS - DE DIRECTEUR DELEGUE TELLE QUE DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ;

D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 1944-08-26 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.