CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1983, n° 81-15.389

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1980-10-28

En bref

Sommaire

Il résulte du rapprochement de l'article du Code civil et de l'article -3ème alinéa du nouveau Code de procédure civile que le juge, saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un d'eux, une faute commise par celui-ci envers l'autre. Viole ces textes la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de la femme, après avoir écarté comme non établis les griefs invoqués tant par la femme que par le mari, retient que l'imputation par la femme à son mari dans sa demande en séparation de corps de faits injurieux, dont elle n'apporte pas la preuve a constitué de sa part une violation grave des devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable pour le mari le maintien de la vie commune.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE , 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIS LES GRIEFS INVOQUES TANT PAR LA FEMME QUE LE MARI, RETIENT QUE L'IMPUTATION PAR LA FEMME A SON MARI DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE FAITS INJURIEUX DONT ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE A CONSTITUE DE SA PART UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET A RENDU INTOLERABLE POUR LE MARI LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES :

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 245 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 12 AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-18 Bulletin 1981 II N. 66 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.