En bref
- Sommaire
Une créance née d'un délit ou d'un quasi délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice, qui lui accorde cette indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir ; si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts sont accordés à titre compensatoire.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts compensatoires
- Intérêts de l'indemnité allouée
- Intérêts antérieurs à la décision
- Constatations nécessaires
- Intérêts moratoires
- Point de départ
- Date de la décision
- Responsabilité civile
- Dommage
- Réparation
- Indemnité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI - DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CHRISTIANE X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE CONDAMNAIT PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLEA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-12-02 Bulletin 1982 II N. 160 (2) (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.