En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a rejeté, sans mettre fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et ordonné, sans trancher une partie du principal, une mesure d'instruction.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur une fin de non recevoir
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Chose jugée
- Fin de non
- Recevoir
- Rejet
- Pourvoi
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN CONTESTATION D'USAGE D'EAUX COURANTES ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE THIERY, S'EST BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF S'ETAIT LUI-MEME BORNE A REJETER SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE THIERY DE Y... DE LA CHOSE JUGEE, ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'IL S'EN SUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT MIS FIN A UN INCIDENT DE PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 606
- Nouveau Code de procédure civile 608
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 p. 14 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-24 Bulletin 1982 III N. 53 p. 37 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-25 Bulletin 1982 I N. 185 p. 162 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-25 Bulletin 1982 I N. 186 p. 163 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.