CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1983, n° 81-13.094

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Blois 1980-11-20

En bref

Sommaire

En vertu des articles et du code de la sécurité sociale, l'attribution des allocations post-natales est subordonnée à la condition que la mère réside en France au moment de l'examen médical entraînant l'ouverture du droit, lequel est subordonné à l'observation des prescriptions de surveillance sanitaires édictées à l'article du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la protection de l'enfant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE Y RESIDE REGULIEREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT ;

QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE SURVEILLANCE SANITAIRE EDICTEES A L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A CHEREAU LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SA X... SYNDIE, NEE LE 30 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT LA MERE ET L'ENFANT RESIDAIENT AUX PAYS-BAS, ET QUE L'EXAMEN POSTNATAL AVAIT EU LIEU LE 7 AOUT 1979, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE AVANT LE 30 MAI ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHEREAU LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ELOIGNEMENT PROVISOIRE DE LA FAMILLE A ETE RENDU INEVITABLE PAR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU PERE, QUE LE RETARD DE L'EXAMEN MEDICAL EST DU A DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU REQUERANT ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE LA MERE ET DE L'ENFANT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT, N'ETAIT PAS REMPLIE, PAS PLUS QUE L'OBLIGATION D'OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUANT AUX DATES LIMITES DES EXAMENS MEDICAUX PRESCRITS DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L164
  • Code de la sécurité sociale L519 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L521 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 808 (2) P. 598 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.