CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1983, n° 81-12.587

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1981-03-25

En bref

Sommaire

La mise en demeure prévue par l'article du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et elle n'est soumise à aucune forme particulière autre que celle d'être adressée par lettre recommandée.

Par suite encourt la cassation, la décision qui, pour laisser à l'URSSAF la charge des frais de signification d'une contrainte énonce que la mise en demeure qui l'avait précédée ne comprenait pas la signature du directeur de l'organisme de recouvrement ou d'un responsable délégué par lui.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Mise en demeure
  • Conditions de forme
  • Constatations suffisantes
  • Signature du directeur de l'organisme de recouvrement
  • Absence
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR DES VIANDES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1979, QUI L'AVAIT PRECEDEE, NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME OU D'UN RESPONSABLE DELEGUE PAR LUI ETAIT NULLE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE AUTRE QUE CELLE D'ETRE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QUI ETAIT LE CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 25 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L152 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 369 (1) P. 257 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-01-05 Bulletin 1968 V N. 12 P. 10 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.