En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse.
Par suite, ces demandes peuvent être formulées pour la première fois en cause d'appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Demande nouvelle
- Définition
- Défense à l'action principale (non)
- Instance en liquidation partage
- Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif
- Partage
- Action en partage
- Demande se rattachant aux bases mêmes de la liquidation (non)
- Succession
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;
QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES D'ANDRE MORINEAU TENDANT A OBTENIR DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET UNE INDEMNITE POUR SOINS DONNES A L'AUTEUR COMMUN, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 564 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 P. 185 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 35 (1) P. 29 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.