CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1983, n° 80-16.702

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-07-09

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse.

Par suite, ces demandes peuvent être formulées pour la première fois en cause d'appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Défense à l'action principale (non)
  • Instance en liquidation partage
  • Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif
  • Partage
  • Action en partage
  • Demande se rattachant aux bases mêmes de la liquidation (non)
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;

QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES D'ANDRE MORINEAU TENDANT A OBTENIR DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET UNE INDEMNITE POUR SOINS DONNES A L'AUTEUR COMMUN, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 P. 185 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 35 (1) P. 29 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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