RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 1983, n° 81-15.664

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1981-07-01

En bref

Sommaire

Selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible.

L'article 663 exige que l'huissier fasse mention dans son acte, des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application de ces dispositions.

Par suite est légalement justifié l'arrêt qui pour annuler une signification faite à domicile élu constate que cet acte ne contient aucune mention des raisons concrètes et précises qui auraient empêché la signification à personne, ni des diligences entreprises à cette fin, et que l'huissier n'a effectué aucune recherche utile à cet égard.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Domicile
  • Domicile élu
  • Validité
  • Conditions
  • Impossibilité de signifier à personne
  • Élection de domicile
  • Effet
  • Significations

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A ESFANDI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET UNE ELECTION DE DOMICILE DU PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES ;

QU'A LA REQUETE DES CONSORTS X..., UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUIS UNE CITATION EN REFERE AUX FINS DE CONSTATATION DE LA RESOLUTION DU BAIL ONT ETE DELIVRES AU DOMICILE ELU ;

QU'ESFANDI N'A PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE PREMIER JUGE A ORDONNE SON EXPULSION ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ET ORDONNER LA REINTEGRATION D'ESFANDI, ANNULE LE COMMANDEMENT ET LA CITATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ENVOI AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE VISEE A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE FUT ENVOYE AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE ET ALORS, ENFIN QU'EN FAISANT GRIEF A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTENT QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET QUE L'ACTE NE DOIT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE ET ENCORE QUE L'ARTICLE 663 DU MEME CODE EXIGE QUE L'HUISSIER FASSE MENTION DANS SON ACTE DES FORMALITES ET DILIGENCES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS CONSTATE QUE LES ACTES CRITIQUES NE CONTIENNENT AUCUNE MENTION DES RAISONS CONCRETES ET PRECISES QUI AURAIENT EMPECHE LA SIGNIFICATION A PERSONNE, NI DES DILIGENCES ENTREPRISES A CETTE FIN, ET QUE L'HUISSIER N'A EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE UTILE A CET EGARD ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 654
  • Nouveau Code de procédure civile 655
  • Nouveau Code de procédure civile 663

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.