Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1983, n° 83-60.083

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance.

Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le pourvoi relatif à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il n'est pas formé contre une décision effectivement rendue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Textes appliqués

  • Code électoral L25
  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 275 P. 216 (NON LIEU A STATUER)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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