RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 1983, n° 81-14.027

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-03-27

En bref

Sommaire

Ayant relevé que le bénéficiaire d'une lettre de change impayée à son échéance, avait fait retour de celle-ci au tireur qui ne prétendait pas l'avoir restituée par erreur au tiré, une Cour d'appel ne fait qu'apprécier l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis en retenant que la détention par le tiré de l'effet litigieux faisait présumer un règlement effectué d'une autre manière au tireur qui avait, en contrepartie, restitué l'effet au tiré de sorte que ce dernier n'avait pas à justifier du mode de paiement par lui utilisé.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Paiement
  • Preuve
  • Remise de l'effet au tiré
  • Preuve en général
  • Mode de preuve
  • Preuve d'un paiement
  • Remise volontaire du titre original sous signature privée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981), QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE RESULTANT DES LIVRES REGULIEREMENT TENUS, AINSI QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ET CELLE QUI SE FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMTIONS PEUVENT TOUJOURS ETRE ADMISES PAR LES TRIBUNAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU LITIGE OU LA CAUSE TANT DE LA DEMANDE QUE DES EXCEPTIONS QUI Y SONT OPPOSES, QUE CE PRINCIPE DOIT RECEVOIR SON APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU IL EXISTE DES PRESOMPTIONS LEGALES CONTRAIRES, POURVU QU'ELLES NE SOIENT PAS DE LEUR ESSENCE PEREMPTOIRES ET ABSOLUES, QU'EN L'ESPECE, DANS LE CADRE DU RECOURS CAMBIAIRE COMBATTANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA DETENTION PAR LE TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE, LA SOCIETE COGEVIANDES AVAIT ETABLI QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT RECU AUCUN VERSEMENT EN REGLEMENT DE CET EFFET, QU'IL APPARTENAIT DONC A SOLA, TIRE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET 136, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT FAIT RETOUR DE LA LETTRE DE CHANGE IMPAYEE A L'ECHEANCE A LA SOCIETE COGEVIANDES ET QUE CELLE-CI NE PRETENDAIT PAS AVOIR ENSUITE RESTITUE PAR ERREUR CETTE MEME LETTRE DE CHANGE A SILA, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LA DETENTION DE L'EFFET LITIGIEUX PAR SOLA FAISAIT PRESUMER UN REGLEMENT D'UNE AUTRE MANIERE A LA SOCIETE COGEVIANDES QUI AVAIT, EN CONTRE PARTIE, RESTITUE LEDIT EFFET A SOLA, DE SORTE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DU MODE DE PAIEMENT UTILISE ;

QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1282
  • Code civil 1315
  • Code de commerce 136 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-30 Bulletin 1980 IV N. 280 p. 226 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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