RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1983, n° 82-10.525

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1981-11-03

En bref

Sommaire

L'arrêt qui relève qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, le montant des pénalités de retard encourues par ce dernier, par application de la clause pénale figurant au marché principal, est supérieur au solde du coût des travaux qui lui reste dû par le maître de l'ouvrage, retient souverainement qu'il n'est dû à l'entrepreneur principal aucune somme sur laquelle le sous-traitant puisse exercer son action directe.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Assiette
  • Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur
  • Pénalités de retard dues par celui
  • Ci
  • Pénalités supérieures au solde du coût des travaux
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Retard dans l'exécution des travaux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COUSIN, A QUI LA SOCIETE UNIBAT, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT SOUSTRAITE EN 1976 LA CONSTRUCTION DE GROS-OEUVRE D'UNE USINE, ET QUI AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, MAITRE DE X..., L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE COUT DES TRAVAUX SOUSTRAITES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, RETENU QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES AU MAITRE D'Y... PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU SOLDE DU PAR LE PREMIER AU SECOND SUR LE PRIX FORFAITAIRE DU MARCHE PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET, QUI FIXE AINSI LE MONTANT DE LA CREANCE REPARATRICE D'INDEMNITES DE RETARD INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ SANS CONSTATER QUE CETTE CREANCE AIT ETE DETERMINEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE NI QUE CETTE SOCIETE AIT JUSTIFIE AVOIR ENGAGE UNE ACTION EN INDEMNISATION CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'AU 11 MAI 1977, DATE DE RECEPTION PAR LE MAITRE D'Y... DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE SOUSTRAITANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, COMPTE TENU DU PRIX FORFAITAIRE CONVENU AU MARCHE PRINCIPAL, DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES ET DES PAIEMENTS EFFECTUES, RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DETERMINEE ENVERS LA SOCIETE UNIBAT ;

QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX, QUI DEVAIENT ETRE ACHEVES POUR LE 6 NOVEMBRE 1976, N'ONT ETE TERMINES QUE LE 4 AVRIL 1977, QUE, DEDUCTION FAITE DES JOURS D'INTEMPERIE ET DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'APPLICATION, AU RETARD IMPUTABLE A LA SOCIETE UNIBAT, DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU MARCHE PRINCIPAL FAIT RESSORTIR QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR AU SOLDE QUI LUI EST DU PAR LE MAITRE D'Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QU'A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LE MAITRE DE X... NE DEVAIT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUCUNE SOMME SUR LAQUELLE LE SOUSTRAITANT PUT EXERCER SON ACTION DIRECTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.