En bref
- Sommaire
Dès lors qu'un arrêt mentionne que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries en application de l'article du nouveau Code de procédure civile en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, c'est à bon droit que le président, qui a participé au délibéré, a signé ledit arrêt.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Personne qualifiée
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Effet
- Signature de la décision
- Président
- Débats ayant eu lieu devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1981) D AVOIR ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN AUCUN CAS NE POURRAIT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET QU'EN L'ESPECE. IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE SEUL UN CONSEILLER ET NON LE PRESIDENT AVAIT ENTENDU LES PLAIDOIRIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNANT QUE LE CONSEILLER QUI A ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT, QUI A PARTICIPE AU DELIBERE, A SIGNE LEDIT ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 945-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.