RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1983, n° 81-15.566

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 C) 1981-05-22

En bref

Sommaire

L'interdiction édictée par l'article alinéa 2 du Code civil, à l'encontre des créanciers personnels d'un indivisaire, de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés sur cette part indivise.

Notamment, un créancier peut être autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble indivis de son débiteur.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Insaisissabilité
  • Portée
  • Hypothèque
  • Inscription du chef d'un co
  • Indivisaire sur sa quote
  • Part
  • Hypothèque judiciaire
  • Immeuble indivis
  • Inscription sur la part indivise du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE, A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION ;

QUE SUZANNE ET PATRICK X... ONT DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS PERSONNELS DE L'INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, N'OPERERAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES SUIVIES D'EXECUTION ET QUE LE SIMPLE FAIT DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DES BIENS INDIVIS PAR UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SERAIT DONC PROSCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2, A L'ENCONTRE DES CREANCIERS PERSONNELS D'UN INDIVISAIRE, DE SAISIR LA PART INDIVISE DE LEUR DEBITEUR NE RESTREINT PAS LEUR DROIT DE PRENDRE DES SURETES SUR CETTE PART INDIVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-10-20 Bulletin 1982 I N. 297 P. 254 (CASSATION)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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