CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1983, n° 81-14.157

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1981-04-29

En bref

Sommaire

L'architecte et l'entrepreneur liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en responsabilité quasi délictuelle, laquelle se prescrit par 30 ans.

Viole l'article 1382 l'arrêt qui, pour débouter de son appel en garantie contre l'entreprise un architecte condamné envers le maître d'ouvrage à réparation de malfaçons, retient que l'action en garantie décennale était prescrite à l'égard de l'entreprise quand elle a été appelée en cause.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Appel en garantie
  • Appel de l'architecte contre l'entrepreneur
  • Prescription trentenaire
  • Responsabilité à l'égard des tiers
  • Responsabilité de l'un envers l'autre

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M E... DECHU DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME A L'ENCONTRE DE M A..., DE MLLE Z... ET DE MMES X... ET THIERY, FAUTE, PAR LUI, D'AVOIR SIGNIFIE A CES DERNIERS SON MEMOIRE AMPLIATIF. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981), QU'AVEC LE CONCOURS DE M E..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE CAPELIER, MMES D... ET Y... ONT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A EU LIEU LE 14 AVRIL 1961 ;

QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS DE L'IMMEUBLE, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DES COPROPRIETAIRES ET QUATRE DE CEUX-CI, M A..., MLLE Z... ET MMES X... ET THIERY C... ASSIGNE EN REPARATION MME D..., AINSI QUE MM ARNAUD ET JEAN-CHRISTOPHE Y..., VENANT AUX DROITS DE LEUR MERE DECEDEE, ET M E..., ARCHITECTE ;

QUE MME D... ET LES CONSORTS Y... APPELERENT EN GARANTIE EN 1970, M E... ET, EN 1975, L'ENTREPRISE CAPELIER, QUE M E... APPELA LUI-MEME EN GARANTIE ;

QU'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1979 A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALES ET EN GARANTIE FORMEES CONTRE M E... ET L'ENTREPRISE CAPELIER TOUT EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE CE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A ESTER EN JUSTICE ;

ATTENDU QUE M E... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, A MIS FIN A L'INSTANCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA FACULTE D'EVOQUER N'APPARTIENT A LA COUR D'APPEL QUE DANS LES DEUX SEULS CAS PREVUS PAR CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M E... FAISAIT VALOIR QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETAIT REMPLIE, DES LORS QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET N'AVAIT PAS MIS FIN A L'INSTANCE PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COPROPRIETE AIT VERSE AUX DEBATS L'AUTORISATION DONNEE A SON SYNDIC D'ESTER EN JUSTICE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE LA COPROPRIETE CONTRE M E..., FAUTE PAR CELLE-CI DE JUSTIFIER DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ELLE AU SYNDIC D'ESTER EN JUSTICE ET EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CETTE JUSTIFICATION, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC AVAIT JUSTIFIE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET QUE M E... NE CONTESTAIT PAS LA VALEUR DE CETTE AUTORISATION ET DES LORS QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A PU DECIDER QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ENTAMEE EN 1969, IL APPARAISSAIT DE BONNE JUSTICE D'EVOQUER L'AFFAIRE POUR LUI DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M E... DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CAPELIER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORSQU'ELLE A ETE APPELEE EN CAUSE LE 21 MARS 1975 A L'INITIATIVE DE MMES D... ET Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE B... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LAQUELLE NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE DE M E... CONTRE L'ENTREPRISE CAPELIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.