RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1983, n° 81-14.895

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1981-06-09

En bref

Sommaire

L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie par l'un des coresponsables.

Thèmes
  • Référés
  • Provision
  • Condamnation
  • Coauteur d'un dommage
  • Partage de responsabilité
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 9 JUIN 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, A CONFIE A L'ARCHITECTE M X... ET A L'ENTREPRISE QUILLE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

QU'APRES RECEPTION, DES FISSURATIONS ONT AFFECTE LA FACADE DES BATIMENTS ET QUE LA SONACOTRA A ASSIGNE EN REFERE M X... ET L'ENTREPRISE QUILLE POUR OBTENIR CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DES REPARATIONS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DU RECHERCHER ET APPRECIER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET QUI A RESERVE L'HYPOTHESE D'UNE RESPONSABILITE DU CREANCIER LE CARACTERE CONTESTABLE DE L'OBLIGATION, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LEDIT ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE DESORDRE ETAIT DU UNIQUEMENT A UNE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU MATERIAU DE REMPLISSAGE PAR L'ENTREPRISE QUILLE AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LE CHEF DE CHANTIER, QUI DANS UNE REUNION DU 20 FEVRIER 1973 S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER LA REFECTION ;

QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RECONNU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE DETERMINER LA REPARTITION DE RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES ET LE CARACTERE SOLIDAIRE DE CES RESPONSABILITES N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIXER LE QUANTUM DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ET A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE EN RETENANT LE QUANTUM DE RESPONSABILITE PRECONISE PAR L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE CERTAINS MALFACONS SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE QUILLE ET QUE LES FISSURATIONS SONT AUSSI IMPUTABLES A CERTAINES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE QUI, EN OUTRE, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, A ACCEDE A LA DEMANDE FORMULEE DANS UN BUT D'ECONOMIE PAR LE MAITRE DE Y... DE SUPPRIMER LES JOINTS DE DILATATION INITIALEMENT PREVUS ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE DEPASSE LE COUT PREVU POUR LA REFECTION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CHARGE EN SERAIT SUPPORTEE POUR PARTIE PAR L'ARCHITECTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455
  • Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-07 Bulletin 1976 III N. 303 p. 232 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-10-19 Bulletin 1982 III N. 205 p. 152 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.