En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir accueilli la demande du client d'un entrepreneur de chauffage central en réparation du préjudice résultant des défectuosités de l'installation qu'il avait faite en exécution du contrat liant les parties, a décidé que la police "responsabilité civile" souscrite par cet artisan, qui ne couvrait pas les risques résultant de sa responsabilité contractuelle devait recevoir application, au motif que sa responsabilité était délictuelle.
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Non cumul des deux ordres de responsabilité
- Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle
- Constatation de la nature contractuelle de la responsabilité
- Assurance responsabilité
- Garantie
- Exclusion
- Constatation de la nature contractuelle de la responsabilité de l'assuré
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M Z... ;
QUE, DES FUITES D'EAU AYANT ETE CONSTATEES APRES OCCUPATION DU PAVILLON, M Z... A ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE AGP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE ANNEXE A LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX RECLAMATIONS RESULTANT DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE BIENNALE OU DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
QU'APRES AVOIR DECLARE M DUCHESNAY A... DES DESORDRES RELEVES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGP AU MOTIF QUE L'ACTION DU DOCTEUR Z... TROUVE SON FONDEMENT DANS LES FAUTES COMMISES PAR M X... ET DONT IL EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M Z... DEMANDAIT REPARATION A M Y... RESULTANT D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL, EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE M X... ETAIT DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 7 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.