En bref
- Sommaire
Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà formé, contre la même décision, par déclaration au greffe du tribunal d'instance un pourvoi qui a donné lieu à un arrêt d'irrecevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 83-60423 ;
ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE N° 83-60344 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60423 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
Textes appliqués
- Code électoral L27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-06-04 Bulletin 1981 II N. 127 P.83 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.