CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1983, n° 82-10.279

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 2) 1981-02-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil la réconciliation des époux, intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause du divorce.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'exception de réconciliation opposée par la femme à une demande en divorce pour faute, introduite par le mari après abandon par les époux d'une précédente demande conjointe en divorce, énonce qu'on ne peut invoquer une réconciliation intervenue au cours d'une procédure en divorce sur requête conjointe dont la clause doit rester secrète.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Divorce sur demande conjointe des époux
  • Réconciliation
  • Effets
  • Demande ultérieure en divorce pour faute
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Griefs antérieurs à une réconciliation
  • Réconciliation intervenue au cours d'une procédure de divorce sur requête conjointe
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Griefs antérieurs à la réconciliation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA FEMME QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS ALLEGUES PAR SON MARI, LES EPOUX, APRES ABANDON DE LEUR DEMANDE CONJOINTE, S'ETAIENT RECONCILIES, L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MME A, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'ON NE POUVAIT INVOQUER UNE RECONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE DONT LA CAUSE DOIT RESTER SECRETE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 244

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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