En bref
- Sommaire
A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 125, 640, 643, 653 ET 684 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE M P., DOMICILIE A L'ETRANGER , S'EST, LE 8 JANVIER 1982, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET PRONONCANT SON DIVORCE, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET A LA REQUETE DE SON EPOUSE LE 23 AVRIL 1981 ;
ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES PARTIES DOMICILIEES A L'ETRANGER, LE DELAI DE POURVOI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE L'ACTE A L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 612
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-15 Bulletin 1982 II N. 222 P.190 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.