RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1983, n° 82-70.201

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1982-01-29

En bref

Sommaire

L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ET MME X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JANVIER 1982) RENDU A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DU JUGEMENT DONT APPEL, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE N'AVAIT PU COMMENCER DE COURIR ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES R 13-41 ET R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EXPROPRIES APRES AVOIR RELEVE APPEL LE 17 FEVRIER 1981 DU JUGEMENT NON SIGNIFIE EN DATE DU 13 JANVIER 1981 ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL LE 19 MAI 1981, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL ET QUE PAR SUITE LES EXPROPRIES DEVAIENT EN ETRE DECLARES DECHUS ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-41
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-12-21 Bulletin 1982 III N. 264 P.197 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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