RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 avril 1983, n° 81-14.030

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-04-23

En bref

Sommaire

Ne peuvent être assimilées à des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et fait en vertu du contrat initial, partie intégrante de l'immeuble loué les constructions édifiées pour partie à l'aide de capitaux apportés par le preneur qui sont acquises par le bailleur dès leur incorporation à l'immeuble loué.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exclusion
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Amélioration des lieux loués
  • Définition
  • Construction acquise par le bailleur dès son incorporation à l'immeuble (non)
  • Eléments
  • Améliorations apportées aux lieux loués

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, UN BAIL DE DIX-HUIT ANS, PORTANT SUR L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI STIPULA : QUE LES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DES BAILLEURS DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE ET QUE, S'IL ETAIT BESOIN DE FAIRE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EN COURS DE BAIL, LES CAPITAUX INVESTIS PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETASUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER MARS 1976, RETENU QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L'INCORPORATION A L'IMMEUBLE DES TRAVAUX FINANCES PAR LE LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT PAR LE CONTRAT ABANDONNE TOUTE PRETENTION A FAIRE INTERVENIR LA VALEUR DE SES INVESTISSEMENTS POUR OBTENIR UN LOYER REDUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, TOUTE CONSTRUCTION REALISEE PAR LE PRENEUR DURANT LE COURS DU BAIL CONSTITUE UNE AMELIORATION EXCLUE DE LA BASE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE POUR LE RENOUVELLEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE PREVUE DANS LE CONTRAT INITIAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE D'UN CONTRAT DE 1956 LA RENONCIATION A UN DROIT NE DE CE TEXTE POSTERIEUR DE SEIZE ANS SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN DONNANT EFFET A UNE PRETENDUE RENONCIATION A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LES CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR LE BAILLEUR DES LEUR INCORPORATION A L'IMMEUBLE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AMELIORATIONS AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS FAISAIENT, EN VERTU DU CONTRAT INITIAL, PARTIE INTEGRANTE DE CET IMMEUBLE, QUI N'EXISTERAIT PAS SI CE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-06 Bulletin 1981 IV N. 147 p. 107 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.