CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 1983, n° 82-10.236

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1981-10-21

En bref

Sommaire

Le descendant du bailleur devenu propriétaire avant le renouvellement du bail à la suite d'une donation consentie par sa mère ne peut plus après ce renouvellement, bénéficier de la clause de reprise triennale stipulée au profit d'un descendant du bailleur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Installation d'un enfant majeur
  • Période triennale
  • Descendant du bailleur devenu propriétaire
  • Renouvellement du bail
  • Effet
  • Renouvellement
  • Clause de reprise triennale
  • Possibilité d'en bénéficier après le renouvellement (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981) QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE DONATION CONSENTIE PAR SA MERE DE DIVERSES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION EN COURS DE BAIL UTILISEE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EST EMPLOYE PAR OPPOSITION A EN FIN DE BAIL ET NE SIGNIFIE PAS QUE LE DROIT DE REPRISE DU DESCENDANT NE POURRAIT S'EXERCER QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS A LA DATE DE LA DONATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POUVAIT PLUS APRES CE RENOUVELLEMENT, BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 OCTOBRE 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code rural 811 AL. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 710 p. 537 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.