CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 1983, n° 82-11.763

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1982-02-05

En bref

Sommaire

Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence, qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance.

En conséquence, viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui indique notamment :

  • que la masse est composée de tous les créanciers, mais en faisant abstraction des privilèges qui assurent à certains d'entre eux la possibilité d'exercer un droit de suite ou de préférence (arrêt n° 1).
  • que le principe égalitaire qui commande la répartition faite aux créanciers dans la masse, s'oppose à une distribution des sommes versées compte tenu des droits de préférence (arrêt n° 2).
Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Paiement des dettes sociales
  • Condamnation
  • Sommes versées à ce titre
  • Privilèges généraux mobiliers
  • Application
  • Créanciers du débiteur
  • Créanciers privilégiés
  • Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE DES CADRES (L'ASSOCIATION), ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PEREZ POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A FAIT OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS ET SANS DISTINCTION DE PRIVILEGE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF SOCIAL, QUE CE PRIVILEGE EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT ET NE PEUT S'ETENDRE A DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DANS L'ACTIF SOCIAL JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ET N'Y ONT PAS ETE REINTEGREES ENSUITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MASSE EST COMPOSEE DE TOUS LES CREANCIERS, MAIS EN FAISANT ABSTRACTION DES PRIVILEGES QUI ASSURENT A CERTAINS D'ENTRE EUX, INDEPENDAMMENT DE LADITE MASSE, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER SES MEMBRES ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL EXERCE L'ACTION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SOUS LE N° 107 RENDU LE 5 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-12.050 Directeur général des impôts
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.