CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 avril 1983, n° 82-12.050

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1982-01-26

En bref

Sommaire

Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence, qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance.

En conséquence, viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui indique notamment :

  • que la masse est composée de tous les créanciers, mais en faisant abstraction des privilèges qui assurent à certains d'entre eux la possibilité d'exercer un droit de suite ou de préférence (arrêt n° 1).
  • que le principe égalitaire qui commande la répartition faite aux créanciers dans la masse, s'oppose à une distribution des sommes versées compte tenu des droits de préférence (arrêt n° 2).
Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Paiement des dettes sociales
  • Condamnation
  • Sommes versées à ce titre
  • Privilèges généraux mobiliers
  • Application
  • Créanciers du débiteur
  • Créanciers privilégiés
  • Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI PREND NAISSANCE DES LE JOUR OU EST PRONONCE LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT COMME DU DEBITEUR LUI-MEME, QU'AYANT UN PATRIMOINE PROPRE, CETTE MASSE A POUR FINALITE LA SATISFACTION DES DROITS DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN METTANT LA MASSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA FONCTION EN RAISON DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, LES DIRIGEANTS LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE COLLECTIF QUE L'ACTION A CARACTERE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ;

QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE S'OPPOSE A UNE DISTRIBUTION DES SOMMES VERSEES COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE, ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 (CASSATION) N. 82-11.763 Assoc générale de prévoyance des cadres C/ Sté d'exploitation des Ets Perez
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-07 Bulletin 1979 IV N. 141 p. 112 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-09 Bulletin 1980 IV N. 248 p. 201 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-01-06 Bulletin 1981 IV N. 10 p. 8 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-04-18 Bulletin 1983 IV N. 116 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.