En bref
- Sommaire
Aucune disposition légale n'interdit à un juge ayant rendu une décision civile concernant la garde d'un mineur de faire ensuite partie de la juridiction correctionnelle qui sanctionne l'infraction constituée par l'inobservation des dispositions prévues par ladite décision.
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilité
- Tribunal correctionnel statuant sur un délit de non
- Représentation d'enfant
- Magistrat ayant ordonné des mesures d'assistance éducative (non)
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MAI 1980, QUI, POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUITS PAR ME MARTIN-MARTINIERE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECUSATION ET LA COMPOSITION D'UN TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE M. URAN, APRES AVOIR PRIS, EN QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES A LA REMISE DE LA JEUNE MIRENE X... A L'UN DE SES PARENTS ET A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT, AIT ENSUITE FAIT PARTIE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR CES DECISIONS A CONDAMNE X... POUR DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LADITE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 5
- Code de procédure pénale 9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.